Fondement Juridique

La protection des données est un droit fondamental inscrit dans le droit primaire et le droit dérivé de l'Union européenne.

• Article 8 de la Charte des droits fondamentaux : toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.
• Article 16 du TFUE : base juridique permettant d'adopter des actes juridiques relatifs à la protection des données.
• RGPD (règlement UE 2016/679) : s'applique à toute organisation établie dans l'UE, ainsi qu'à toute organisation hors UE proposant des biens ou services dans l'UE ou suivant le comportement de personnes s'y trouvant.
• Règlement EUDPR (UE 2018/1725) : définit les règles applicables au traitement des données par les institutions, organes et agences de l'UE.

Application par notre organisme

Le règlement EUDPR s'applique notamment dans les cas suivants :

• en tant qu'employeur, lors du traitement des données à caractère personnel des employés ;
• en tant qu'institution publique, lors de l'inscription de particuliers à des événements ;
• en tant qu'autorité de contrôle, lors de demandes d'informations aux établissements supervisés ou aux autorités compétentes nationales.

Un responsable de la protection des données a été nommé, chargé de veiller, en toute indépendance, à l'application interne du règlement EUDPR. Pour toute question relative à la protection des données à caractère personnel, vous pouvez nous contacter via le formulaire disponible sur le site.

Vos Droits

En tant que personne concernée, vous disposez des droits suivants sur vos données à caractère personnel traitées par notre organisme :

• Droit à l'information : être informé(e) de l'existence d'une opération de traitement vous concernant et de ses principales caractéristiques.
• Droit d'accès : accéder aux données à caractère personnel vous concernant.
• Droit de rectification : corriger toute donnée inexacte ou incomplète.
• Droit au retrait du consentement : retirer votre consentement à tout moment si le traitement repose sur celui-ci.
• Droit à la limitation : restreindre le traitement de vos données.
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données.
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement pour des raisons liées à votre situation personnelle.

Registres & Déclarations de Confidentialité

Pour savoir comment vos données à caractère personnel sont traitées, vous pouvez consulter nos déclarations de confidentialité disponibles en ligne sur notre site.

Les registres des opérations de traitement impliquant des données à caractère personnel sont également accessibles au public.

Dépôt de Plainte

Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous avez le droit de déposer une plainte, à tout moment, auprès du contrôleur européen de la protection des données (CEPD).

Le CEPD est l'autorité de contrôle indépendante chargée d'assurer la protection des données à caractère personnel par les institutions, agences et organes de l'UE. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site officiel du CEPD.